Nous venons par la présente vous informer qu’à compter du 1er janvier 2024, une modification législative est entrée en vigueur qui modifie la procédure de paiement des obligations fiscales pour les personnes morales. Le changement a été introduit par l’article 266 de la loi du Budget de l’État pour 2024 (Loi nº 82/2023, du 29 décembre) et modifie l’article 40 de la Loi Générale Fiscale (LGT).
La nouvelle rédaction du nº 2 de l’article 40 de la LGT établit que le paiement, par les personnes morales, des acomptes fiscaux et de tout autres montants crédités à l’Administration Fiscale et Douanière (AT), s’effectue exclusivement par moyen de paiement électronique, que des modes de paiement spécifiques soient ou non prévus par la législation particulière concernant chaque impôt.
Il est important que les personnes morales soient pleinement informées et agissent conformément à cette nouvelle exigence légale.
À ce titre, nous recommandons à nos clients d’effectuer tous les paiements concernant les obligations fiscales par voie électroniques, comme le prévoit la législation en vigueur.
En cas de doute, nous restons disponibles pour fournir toute autre précision.
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